Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Premier prédent, du 14 démbre 1993, 90-17.942)

Numéro de Décision: 90-17942

Juridiction: Cour de Cassation

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1993 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Premier prédent, du 14 démbre 1993, 90-17.942)

Cour de cassation

Ordonnance premier president

Audience publique du 12/10/1989

N° de pourvoi: 90-17942

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE F...

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