Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Premier prédent, du 12 novembre 2003, 98-11.202)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 novembre 2003 (cas Cour de Cassation, Ordonnance du Premier prédent, du 12 novembre 2003, 98-11.202)
Cour de cassation
Ordonnance premier presidentAudience publique du 21/11/1997N° de pourvoi: 98-11202Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que, par une ordonnance du 19 janvier 2000, en application de l'article 1009-1 du nouvea...Voir le contenu complet de ce document
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