Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2009 (cas Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 avril 2009, 09-00.001)

Numéro de Décision: 09-00001

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Arrêt

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 avril 2009 (cas Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 6 avril 2009, 09-00.001)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 06/04/2009

N° de pourvoi: 09-00001

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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