Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.002)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 avril 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 3 avril 2006, 06-00.002)
Cour de cassation
AvisAudience publique du 05/01/2006AvisN° de pourvoi: 06-00002Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATIONVu le...Voir le contenu complet de ce document
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