Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 démbre 1998, 09-80.013)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 décembre 1998 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 démbre 1998, 09-80.013)
Cour de cassation
AvisAudience publique du 09/09/1998N° de pourvoi: 09-80013Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COU...Voir le contenu complet de ce document
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