Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1997 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 féier 1997, 09-60.014)

Numéro de Décision: 09-60014

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre sociale

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 14 février 1997 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 14 féier 1997, 09-60.014)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 07/11/1996

N° de pourvoi: 09-60014

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU P...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés