Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 féier 2006, 05-00.027)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 27 féier 2006, 05-00.027)
Cour de cassation
AvisAudience publique du 20/10/2005Avis.N° de pourvoi: 05-00027Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVu les articles L. 151-1 et suivants du code de l'organisat...Voir le contenu complet de ce document
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