Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.006)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 10 juillet 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 10 juillet 2006, 06-00.006)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 12/04/2006

N° de pourvoi: 06-00006

Publié au bulletin

REPUBLIQUE F...

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