Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 juin 2001, 01-00.003)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 juin 2001 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 29 juin 2001, 01-00.003)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 04/04/2001

N° de pourvoi: 01-00003

Publié au bulletin

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