Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 mai 1996, 09-60.003)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 mai 1996 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 24 mai 1996, 09-60.003)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 23/01/1996

N° de pourvoi: 09-60003

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