Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 mars 1994, 09-30.024)

Numéro de Décision: 09-30024

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre sociale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 mars 1994 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 11 mars 1994, 09-30.024)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 09/12/1993

N° de pourvoi: 09-30024

Publié au bulletin

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