Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 4 novembre 1994, 09-40.017)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 novembre 1994 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 4 novembre 1994, 09-40.017)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 19/07/1994

N° de pourvoi: 09-40017

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION,

Vu les articles L. 151-1 et suivants du Code de l'organi...

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