Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 novembre 2006, 06-00.011)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 novembre 2006 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 13 novembre 2006, 06-00.011)
Cour de cassation
AvisAudience publique du 21/06/2006N° de pourvoi: 06-00011Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR de CASSATION,Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du nouveau code ...Voir le contenu complet de ce document
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