Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 20 octobre 2000, 02-00.014)

Numéro de Décision: 02-00014

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre sociale

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 octobre 2000 (cas Cour de Cassation, Cour de cassation saisie pour avis, du 20 octobre 2000, 02-00.014)

Cour de cassation

Avis

Audience publique du 07/07/2000

N° de pourvoi: 02-...

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