Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1955 (cas Cour de Cassation, section sociale, 20 démbre 1955, 55-02902)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 décembre 1955 (cas Cour de Cassation, section sociale, 20 démbre 1955, 55-02902)
Cour de Cassation
section sociale Audience publique du 20 décembre 1955 Cassation N° de pourvoi: 55-02902 Publié au bulletin Pdt M. ...Voir le contenu complet de ce document
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