Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1956 (cas Cour de Cassation, section sociale, du 31 mai 1956, 56-04.323)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 56-04323

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 31 mai 1956 (cas Cour de Cassation, section sociale, du 31 mai 1956, 56-04.323)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 24/06/1954

Cassation

N° de pourvoi: 56-04323

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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