Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1952 (cas Cour de Cassation, section sociale, du 27 novembre 1952, 52-01.718)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 novembre 1952 (cas Cour de Cassation, section sociale, du 27 novembre 1952, 52-01.718)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/04/1949N° de pourvoi: 52-01718Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses deux branches, tiré de la violation des articles 22 de l'ordonnance du 22 février ...Voir le contenu complet de ce document
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