Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 01-43687)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 17 septembre 2003, 01-43687)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 17 septembre 2003 Cassation. N° de pourvoi: 01-43687 Publié au bulletin Président: M. Sargos.Rapporteur: M. Chagny.Avocat général: M. Legoux.Avocat: la SCP Gatineau. REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE C...Voir le contenu complet de ce document
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