Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-40225)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2006, 05-40225)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 20 septembre 2006 Cassation N° de pourvoi: 05-40225 Publié au bulletin Président: M£ SARGOS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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