Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40414)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 05-40414)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 27 septembre 2006 Cassation partielle N° de pourvoi: 05-40414 Publié au bulletin Président: M£ SARGOS REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NO...Voir le contenu complet de ce document
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