Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-47663)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, 27 septembre 2006, 04-47663)
Cour de Cassation
Chambre sociale Audience publique du 27 septembre 2006 Cassation partielle. N° de pourvoi: 04-47663 Publié au bulletin Président: Mme Mazars, conseiller le plus ancien faisant fonction.Rapporteur: Mme Auroy.Avocat général: M£ Ma...Voir le contenu complet de ce document
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