Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1981, 79-42.080)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1981 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1981, 79-42.080)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/07/1979Cassation partielle rejet cassationN° de pourvoi: 79-42080Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L.751-1 DU CODE ...Voir le contenu complet de ce document
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