Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, 81-14.698)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1982 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1982, 81-14.698)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/06/1981

Rejet

N° de pourvoi: 81-14698

Publié au bulletin

REPUBL...

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