Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1984, 82-41.346)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1984 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1984, 82-41.346)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 12/03/1982RejetN° de pourvoi: 82-41346Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU P...Voir le contenu complet de ce document
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