Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-45.701)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 86-45701

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 86-45.701)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/10/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 86-45701

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le second moyen:

Vu l'ar...

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