Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-19.852)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1989 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1989, 87-19.852)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 15/10/1987Cassation.N° de pourvoi: 87-19852Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur ...Voir le contenu complet de ce document
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