Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1990, 87-43.945)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1990, 87-43.945)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/05/1987Rejet.N° de pourvoi: 87-43945Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu, selon l'arrêt att...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
