Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1990, 87-41.639)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 87-41639

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 septembre 1990, 87-41.639)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 16/12/1986

Cassation.

N° de pourvoi: 87-41639

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUP...

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