Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-10.603)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 septembre 1990 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 septembre 1990, 88-10.603)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/11/1987Rejet.N° de pourvoi: 88-10603Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu qu'...Voir le contenu complet de ce document
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