Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 septembre 1991, 89-13.842)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 89-13842

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 septembre 1991, 89-13.842)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 08/02/1989

Cassation.

N° de pourvoi: 89-13842

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le moyen unique:

Vu l'ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 et l'article 2093 du Co...

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