Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 septembre 1991, 89-14.573)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 septembre 1991, 89-14.573)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/02/1989Rejet.N° de pourvoi: 89-14573Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Attendu que l'U...Voir le contenu complet de ce document
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