Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1991, 89-10.335)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 1991 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 1991, 89-10.335)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/01/1988Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 89-10335Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Sur le moyen unique:Vu les articles 48 à 51 du traité d...Voir le contenu complet de ce document
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