Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 91-41.312)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 septembre 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 septembre 1992, 91-41.312)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/11/1990Cassation partielle.N° de pourvoi: 91-41312Publié...Voir le contenu complet de ce document
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