Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2002, 00-18.290)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 septembre 2002, 00-18.290)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 31/05/2000Rejet.N° de pourvoi: 00-18290Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en ses trois branches:Attendu, selon les énonciations et constatations des juges...Voir le contenu complet de ce document
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