Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-18.361)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-18.361)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/05/2000Cassation.N° de pourvoi: 00-18361Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'ar...Voir le contenu complet de ce document
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