Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-19.409)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 00-19.409)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 23/05/2000Cassation sans renvoi.N° de pourvoi: 00-19409Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE...Voir le contenu complet de ce document
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