Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-60.785)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 septembre 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 septembre 2002, 01-60.785)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 29/06/2001Rejet.N° de pourvoi: 01-60785Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique, pris en sa première br...Voir le contenu complet de ce document
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