Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 03-42.624)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Numéro de Décision: 03-42624

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 septembre 2004, 03-42.624)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 18/12/2002

Cassation partielle.

N° de pourvoi: 03-42624

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEU...

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