Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-43.500)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-43.500)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 27/03/2002Rejet.N° de pourvoi: 02-43500Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu que M. X..., employé par la société pour le d...Voir le contenu complet de ce document
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