Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-42.461)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 septembre 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 29 septembre 2004, 02-42.461)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/02/2002Cassation.N° de pourvoi: 02-42461Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS...Voir le contenu complet de ce document
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