Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-42.876)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 04-42876

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 04-42.876)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 12/02/2004

Rejet.

N° de pourvoi: 04-42876

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches:

Attendu, selon l'arrêt attaqué (V...

Liens sponsorisés