Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-42.736)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 13 septembre 2005, 03-42.736)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 20/02/2003Cassation partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 03-42736Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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