Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 04-46.441)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 04-46.441)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 22/06/2004Cassation.N° de pourvoi: 04-46441Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt sui...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
