Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2005, 03-43.513)
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Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 25/03/2003Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 03-43513Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, ...Voir le contenu complet de ce document
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