Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 01-11.449)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 septembre 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 17 septembre 2003, 01-11.449)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 08/03/2001Cassation totale partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 01-11449Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r...Voir le contenu complet de ce document
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