Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-42.930)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 05-42.930)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/04/2005Cassation.N° de pourvoi: 05-42930Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FR...Voir le contenu complet de ce document
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