Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 septembre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 septembre 2006, 04-48.196)
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Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 13/10/2004Cassation partielle.N° de pourvoi: 04-48196Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le premier moyen:...Voir le contenu complet de ce document
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