Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2006, 04-17560)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 octobre 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre civile 1, 24 octobre 2006, 04-17560)
Cour de Cassation
Chambre civile 1 Audience publique du 24 octobre 2006 Rejet. N° de pourvoi: 04-17560 Publié au bulletin Président: M£ Ancel.Rapporteur: M£ Gridel.Avocat général: Mme Petit.Avocats: SCP Piwnica et Molinié, Me de Nervo, SCP Thouin-P...Voir le contenu complet de ce document
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