Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 7 janvier 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 janvier 1966 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, 7 janvier 1966)
Cour de Cassation
CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS Audience publique du 7 janvier 1966 REJET. Publié au bulletin REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: ATTENDU QUE L'ORDONNANCE ATTAQUEE (GRENOBLE 8 AOUT 1960) A PRONONCE AU PROFIT DE L'ELECTRICIT...Voir le contenu complet de ce document
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