Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 29 janvier 1965)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 29 janvier 1965 (cas Cour de Cassation, CHAMBRE TEMPORAIRE DES EXPROPRIATIONS, du 29 janvier 1965)
Cour de cassation
Chambre civile 3Audience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QU'A LA SUITE D'UN ARRETE PREFECTORAL DU 3 NOVEMBRE 1962 DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE ...Voir le contenu complet de ce document
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